Le remplacement de titulaire de la carte grise est une démarche administrative qui nécessite un certain nombre de documents pour les personnes physiques. Ainsi, dans cet article, nous verrons une liste de contrôle des documents de base pour changer la carte grise.
Une copie recto/verso de la Carte Grise
Une copie recto-verso de la carte grise, barrée par le vendeur, datée et signée est un document obligatoire pour le changement de la carte grise.
L’article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l’article R.322-5 de la loi sur la route et stipule que le nouveau propriétaire du véhicule doit être en mesure de justifier de l’ancien certificat d’immatriculation sur demande à rayer, en notant cette date et ce signe. Vous conservez donc l’original.
Une pièce d’identité valide
Vous devez également fournir une copie recto-verso de votre pièce d’identité (ou d’un passeport) ou d’un titre de séjour en cours de validité (dans ce cas, la même adresse que la carte grise).
Pour les noms mariés qui n’apparaissent pas sur la pièce d’identité, une copie d’un livret de famille à jour est nécessaire.
Pour les passeports établis hors UE, une copie du titre de séjour ou du permis de conduire français est exigée si l’adresse du passeport est en France, et une copie du visa si l’adresse du passeport est hors de France.
La déclaration de cession ORIGINAL REQUIS
Attestation originale de cession (ni scan, ni photo) et sans rature ni TIPEX du véhicule remplie et signée par l’acheteur et le vendeur.
Une copie du contrôle technique moins de 6 mois
C’est une copie du contrôle technique ou vignette apposée au dos de la carte grise attestant qu’il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, vélos, caravanes, remorques et machines agricoles ne sont pas concernés.
Notez bien que c’est la date de saisie du document qui est prise en compte, mais pas la date de commande !
La demande de certificat d’immatriculation ORIGINAL REQUIS
Cette demande est signée par le demandeur. Le nom doit correspondre à la preuve de transfert. S’il y a des copropriétaires, leurs noms et signatures doivent être indiqués. Si l’acheteur est une entreprise, le formulaire doit également être tamponné.
Le récépissé de la Déclaration d’Achat
Si vous achetez un véhicule à un professionnel, vous devrez recevoir une déclaration d’achat (DA) du garage.
La procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS
Une autorisation originale dûment complétée nous autorise à effectuer les démarches administratives en votre nom. Le numéro VIN à inscrire sur l’autorisation correspond à la case « E » de votre carte grise.
Une copie du permis de conduire du titulaire
C’est une preuve que le titulaire a le droit de conduire le véhicule. Une copie d’un permis de conduire en cours de validité ou d’un document provisoire établissant le droit de conduire (Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017).
Un justificatif de domicile -moins de 6 mois
Copies d’électricité, de gaz ou des derniers avis d’imposition datant de moins de 6 mois. Cependant, les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées.
Une copie de l’attestation d’assurance française du véhicule
Il s’agit d’une copie d’une attestation d’assurance française en cours de validité (carte verte) du véhicule et une case à cocher sur la procuration (CERFA 13757*03) pour recueillir l’engagement officiel du demandeur à assurer le véhicule (Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017).
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